La Franchise
Qu'est-ce que la franchise ?
La franchise se définit
comme une méthode de collaboration entre, d'une part une entreprise
le franchiseur et d'autre part une ou plusieurs entreprises les
franchisés. Son objet est d'exploiter un concept de franchise mis
au point par le franchiseur.
Le concept
:
1. Les signes de ralliement de la clientèle
Le franchiseur garantit au franchisé la jouissance de signes de
ralliement de la clientèle mis à sa disposition. Il doit notamment
lui garantir la validité de ses droits sur la ou les marques, et/ou
enseignes dont l'usage est conféré à quelque titre que ce soit,
au franchisé.
Le franchiseur entretient et développe l'image de marque.
Le franchiseur veille au respect par le franchisé des
prescriptions d'utilisation de la marque ou enseigne et des autres
signes de ralliement mis contractuellement à sa disposition.
A l'issue du contrat, le franchiseur s'assurera de la
non-utilisation des signes de ralliement de la clientèle par
l'ancien franchisé. En cas d'exclusivité de l'utilisation de la
marque sur un territoire donné, le franchiseur en précise les
modalités : objet, portée.
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